À compter du 21 août 2026, tout acheteur public devra retenir au moins un critère environnemental pour attribuer ses marchés et inscrire une clause environnementale dans les conditions d'exécution du contrat.
Leaseworld finance le renouvellement des équipements concernés — matériel électrique, bas-carbone ou reconditionné — par des loyers sur 36 à 84 mois, avec une réponse sous 48 heures.
L'échéance est fixée par le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, pris en application de l'article 35 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021.
Pour les entreprises qui répondent à la commande publique, la conséquence est directe : à partir de cette date, la qualité environnementale du matériel utilisé sur le chantier ou sur la prestation cesse d'être un argument commercial facultatif pour devenir un élément noté de l'offre.
Le sujet devient donc un sujet d'investissement, et par conséquent un sujet de financement.
Que change exactement le 21 août 2026 dans les marchés publics ?
Trois obligations entrent en vigueur simultanément, et s'appliquent aux consultations engagées ou aux avis d'appel à la concurrence envoyés à la publication à compter de cette date.
Les marchés déjà notifiés continuent de s'exécuter sous leurs clauses initiales :
- Un critère d'attribution environnemental obligatoire (article L. 2152-7 du code de la commande publique) : au moins un critère doit prendre en compte les caractéristiques environnementales de l'offre, sans condition de montant ni de secteur.
- Une clause d'exécution environnementale obligatoire (article L. 2112-2) : les conditions de réalisation du marché doivent comporter des considérations environnementales concrètes, en lien avec son objet — matériaux, gestion des déchets, transport, réemploi.
- Une clause sociale d'exécution (article L. 2112-2-1) pour les seuls marchés dont le montant dépasse les seuils européens de procédure formalisée.
La conséquence la plus concrète : le prix seul ne suffit plus
Jusqu'ici, un acheteur public pouvait attribuer un marché sur le seul critère du prix.
Ce n'est plus possible à partir du 21 août 2026 : s'il ne retient qu'un critère unique, celui-ci ne peut être que le coût, et ce coût doit lui-même intégrer les caractéristiques environnementales de l'offre — le plus souvent par une approche en coût du cycle de vie.
Autrement dit, l'écart de prix d'acquisition entre deux matériels cesse d'être lu isolément : il est mis en regard de la consommation, des émissions, de la durée de vie et de la fin de vie de l'équipement.
Pour une entreprise dont le parc est vieillisant, ce basculement est défavorable à périmètre constant.
Un engin thermique ancien, énergivore et proche de la fin de sa vie utile pèsera négativement sur une offre qui, l'année précédente, aurait été retenue sur son seul montant.
Pourquoi cette réforme concerne-t-elle les entreprises candidates, et pas seulement les acheteurs publics ?
Le texte s'adresse formellement aux acheteurs, mais ce sont les candidats qui en supportent la charge de preuve.
Un critère environnemental d'attribution suppose que chaque offre documente ce qu'elle avance : motorisation et norme d'émission des engins, part de matériel reconditionné ou réemployé, consommation énergétique des équipements installés, filière de traitement en fin de contrat.
Une clause d'exécution, elle, engage le titulaire pendant toute la vie du marché et peut être assortie de pénalités.
S'y ajoute un point souvent ignoré : une entreprise soumise à l'obligation de bilan d'émissions de gaz à effet de serre qui ne l'a pas établi peut être écartée de la commande publique (article L. 2141-7-1 du code de la commande publique).
La conformité environnementale n'est donc plus seulement un critère de notation, elle peut devenir une condition d'accès.
Cette logique rejoint celle de la directive CSRD, qui impose progressivement aux entreprises de documenter leur trajectoire environnementale, et celle de la loi AGEC sur l'économie circulaire, déjà détaillée dans notre page leasing et conformité.
Quels secteurs sont les plus exposés ?
Les activités les plus dépendantes de la commande publique sont aussi celles dont l'empriente du matériel est la plus visible dans une offre :
- Le BTP et les travaux publics, où la motorisation des engins, la gestion des déblais et le réemploi des matériaux sont directement notés.
- Le nettoyage professionnel, sur les produits utilisés, la consommation d'eau et les autolaveuses.
- La restauration collective, sur la performance énergétique des équipements de cuisson et de froid.
- Les équipements logistiques et la manutention, où le passage des chariots thermiques à l'électrique est le premier levier mesurable.
- L'informatique et le parc IT, où le reconditionné et la durée d'usage sont devenus des critères courants dans les consultations publiques.
Comment le financement en leasing aide-t-il à répondre à un critère environnemental ?
Le problème posé aux entreprises n'est pas de comprendre la règle, il est de financer sa mise en œuvre.
Renouveler une flotte d'engins ou un parc d'équipements pour rester compétitif sur des appels d'offres suppose un investissement lourd, décidé dans un délai court, alors que le marché n'est pas encore gagné.
Le leasing d'équipement répond précisément à cette configuration, pour trois raisons.
- Aucune sortie de trésorerie à l'acquisition : le matériel est financé par des loyers étalés sur 36 à 84 mois, ce qui permet de mettre à niveau un parc sans immobiliser le cash nécessaire au cycle d'exploitation — un point d'autant plus sensible que les délais de paiement publics restent longs.
- Une durée de contrat calée sur la durée d'usage : financer un équipement sur sa durée d'utilisation réelle, plutôt que de l'acheter et de le conserver au-delà, évite mécaniquement de se présenter dans cinq ans avec du matériel disqualifiant.
- Une cohérence avec l'économie circulaire : en fin de contrat, l'équipement est restitué, repris et réintroduit sur le marché du reconditionné plutôt que stocké ou mis au rebut — exactement la logique que valorisent les nouvelles clauses d'exécution.
Et si l'investissement doit être fait avant d'avoir gagné le marché ?
C'est la situation la plus fréquente, et celle qui justifie de ne pas mobiliser de la trésorerie propre.
Deux montages sont utiles ici.
Le contrat-cadre de financement permet de faire valider une enveloppe en amont, puis de tirer dessus matériel par matériel au fur et à mesure des marchés remportés, sans reconstituer un dossier à chaque fois.
Le leaseback, lui, permet de refinancer des équipements déjà payés et amortis pour dégager la trésorerie qui financera la mise à niveau du reste du parc.
Dans les deux cas, l'élément déterminant est le délai.
Une consultation publiée le 21 août avec une remise des offres à trois semaines ne laisse pas le temps d'un arbitrage d'investissement classique : c'est pour cette raison que nous répondons sous 48 heures et que les fonds peuvent être débloqués sous 24 heures une fois l'accord donné.
Ce qu'il faut faire d'ici la fin de l'année
Trois actions concrètes, par ordre d'urgence, pour les entreprises qui tirent une part significative de leur chiffre d'affaires de la commande publique.
- Inventorier le parc au regard des futurs critères : âge, motorisation, consommation, norme d'émission de chaque équipement susceptible d'apparaître dans un mémoire technique. Certaines lignes apparaîtront immédiatement comme des points faibles.
- Chiffrer le coût du cycle de vie, pas le prix d'achat : c'est désormais la grille de lecture de l'acheteur, autant l'adopter en interne pour arbitrer entre conserver, remplacer ou financer.
- Sécuriser une capacité de financement en amont : faire valider une enveloppe avant les prochaines consultations évite d'avoir à choisir entre renoncer à une offre et ponctionner sa trésorerie dans l'urgence.
En résumé
- Au 21 août 2026, tout marché public doit comporter au moins un critère d'attribution environnemental et une clause d'exécution environnementale (loi Climat et résilience du 22 août 2021, décret n° 2022-767 du 2 mai 2022).
- Le critère unique du prix disparaît : seul le coût, intégrant les caractéristiques environnementales et pouvant être apprécié en cycle de vie, peut être utilisé isolément.
- La charge de la preuve pèse sur les candidats, et le non-respect de l'obligation de bilan d'émissions de gaz à effet de serre peut conduire à une exclusion de la commande publique.
- Le leasing permet de renouveler un parc d'équipements sans mobiliser de trésorerie, sur 36 à 84 mois, avec une durée de contrat alignée sur la durée d'usage réelle.
- Le contrat-cadre et le leaseback répondent au cas particulier de l'investissement à engager avant d'avoir remporté le marché.
Vous devez mettre votre matériel à niveau avant vos prochaines réponses à appel d'offres ? Estimez une mensualité avec notre simulateur de financement en leasing, consultez nos accompagnements réalisés pour des cas concrets de financement d'équipements, ou contactez nos équipes pour faire valider une enveloppe de financement avant le 21 août.
Sources : Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique — Légifrance · Considérations environnementales et sociales dans les marchés publics — fiches pratiques de la Direction des affaires juridiques, ministère de l'Économie